L’ARCEP se prononce sur le refus d’un délégataire de RIP de faire droit à une demande d’offre d’accès activé

Par une décision n° 2018-1560-RDPI du 11 décembre 2018, l’ARCEP s’est prononcée sur une demande de règlement de différend opposant, la société Coriolis Télécom à la société Très Haut Débit Bretagne et au syndicat mixte Mégalis Bretagne concernant une demande d’accès au réseau d’initiative publique Bretagne Très Haut Débit. Une décision en adéquation avec la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) Le 23 novembre 2018, qui a complété l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Ce dernier prévoit ainsi l’obligation, pour les opérateurs exploitant les réseaux d’initiative publique FttH ayant bénéficié de subventions publiques, de faire droit aux demandes raisonnables d’accès activé, lorsqu’aucun opérateur ne commercialise d’accès activé aux lignes FttH concernées. L’Autorité a ainsi imposé à THD Bretagne de proposer une offre de gros d’accès activé à Coriolis Télécom dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la décision. Cette offre doit prévoir l’activation des lignes dans un délai de 9 mois maximum à compter de sa signature par Coriolis Télécom.


© 2019 Audrey MAUREL • Avocate
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