Exonération des règles de la commande publique pour les “achats innovants”

Afin de favoriser l’innovation dans la commande publique, le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique (NOR : ECOM1827790D) crée une expérimentation de trois ans permettant aux acheteurs de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable pour leurs achats innovants d’un montant inférieur à 100 000 €. Pour savoir comment bénéficier de cette exonération, voir la fiche technique de la Direction des affaires juridiques de Bercy du 19 mars 2019 (https://www.economie.gouv.fr/daj/experimentation-achats-innovants-2019).


© 2019 Audrey MAUREL • Avocate
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