Annulation d’un contrat de concession achevé

Annulation par le Conseil d’Etat d’un contrat de concession entièrement exécuté en raison des vices sérieux entachant la passation du contrat. Etaient ici en cause le fait, pour la société attributaire, d’avoir recouru aux services du même architecte qui avait conseillé la commune et d’avoir modifié le projet initial en intégrant dans son offre des prestations supplémentaires qui plus est subventionnées. Le juge a ainsi considéré que l’annulation du contrat ne porterait pas atteinte à l’intérêt général (CE, 15 mars 2019, n° 413584, Société anonyme gardéenne d’économie mixte)


© 2019 Audrey MAUREL • Avocate
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