Précisions sur le régime des marchés globaux de performance

Précisions du Conseil d’Etat sur le régime des marchés globaux de performance (CE, 8 avril 2019, Société Orange et Région Réunion, n° 426096 et 426914) : Le 9 octobre 2018, la société Orange a été déclarée attributaire du marché par la commission d’appel d’offres. la société Réunicable, candidat évincé, a engagé un référé précontractuel et a obtenu l’annulation de la procédure de passation du marché. Suite au pourvoi de la Région et de la sté Orange, le Conseil d’Etat a cassé l’ordonnance du tribunal et a précisé que (i) l’ordonnance n° 2015-899 n’impose pas d’allotissement pour les marchés publics globaux de performance, (ii) l’article 34 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 n’impose pas qu’un marché public global de performance porte sur l’intégralité de l’exploitation des équipements réalisés, (iii) l’acheteur peut demander aux candidats des engagements de performances liés aux missions qui leur sont confiées mais également des engagements liés à des actions de tiers, dès lors que ces performances dépendent en partie des prestations fournies dans le cadre du marché et (iv) qu’un jury n’est pas nécessaire pour désigner le titulaire d’un marché global de performance portant sur des infrastructures.


© 2019 Audrey MAUREL • Avocate
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