Marché public, avenant et bouleversement de l’économie du contrat

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise prononce l’annulation d’un avenant à un marché public, sur déféré du préfet des Hauts-de-Seine, pour un motif tiré du bouleversement de l’économie du marché (jugement n°1808664 du 7 mai 2019). Le préfet des Hauts-de-Seine demandait au tribunal d’annuler l’avenant n°18 relatif au marché de location, réparations et relevage trimestriel complet des compteurs divisionnaires d’eau chaude et d’eau froide conclu par l’Office public de l’habitat (OPH) de Gennevilliers avec la société Ista-Cis. Le tribunal a considéré que la conclusion de cet avenant avait bouleversé l’économie du marché. En effet, par l’effet cumulé des précédents avenants, l’avenant n°18 conduisait à une augmentation de plus de 50 % du montant initial du marché. Il a ensuite estimé que cet avenant devait être regardé comme ayant un contenu illicite. Cette irrégularité, qui n’était pas régularisable, était de nature à en justifier l’annulation par la juridiction


© 2019 Audrey MAUREL • Avocate
Mentions Légales
Conception site web Agence Citron Zébré
© Crédit Photos Unsplash, Pixabay