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Commande publique – Domanialité publique

Assistance d’une entreprise fournissant un service de vélos électriques sur les conditions de publicité et de mise en concurrence obligatoire par les personnes publiques et les conditions de paiement des redevances d’occupation domaniale (2019 – en cours)


© 2019 Audrey MAUREL • Avocate
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