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Numérique – régulation

Libre choix du consommateur dans le cyberespace :

Nouvelle proposition de loi visant à renforcer la régulation du secteur du numérique. Son objectif est de garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, l’absence de barrière à l’entrée sur les magasins d’application de nos téléphones portables, l’interopérabilité des réseaux sociaux ou encore la prévention des acquisitions prédatrices visant à assécher un marché. De nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction à la clé pour l’ARCEP qui sera gardienne de cet objectif.
https://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201910/ppl_visant_a_garantir_le_libre_choix_du_consommateur_dans_le_cyberespace.html

 


© 2019 Audrey MAUREL • Avocate
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