Numérique – régulation
Écrit le . Publié dans Actualités, Brèves.
Libre choix du consommateur dans le cyberespace :
Nouvelle proposition de loi visant à renforcer la régulation du secteur du numérique. Son objectif est de garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, l’absence de barrière à l’entrée sur les magasins d’application de nos téléphones portables, l’interopérabilité des réseaux sociaux ou encore la prévention des acquisitions prédatrices visant à assécher un marché. De nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction à la clé pour l’ARCEP qui sera gardienne de cet objectif.
https://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201910/ppl_visant_a_garantir_le_libre_choix_du_consommateur_dans_le_cyberespace.html
