Numérique – régulation

Libre choix du consommateur dans le cyberespace :

Nouvelle proposition de loi visant à renforcer la régulation du secteur du numérique. Son objectif est de garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, l’absence de barrière à l’entrée sur les magasins d’application de nos téléphones portables, l’interopérabilité des réseaux sociaux ou encore la prévention des acquisitions prédatrices visant à assécher un marché. De nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction à la clé pour l’ARCEP qui sera gardienne de cet objectif.
https://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201910/ppl_visant_a_garantir_le_libre_choix_du_consommateur_dans_le_cyberespace.html

 

Concurrence – télécoms

L’Autorité de la concurrence ne voit pas de pratiques anticoncurrentielles sur le marché télécom pro

https://www.banquedesterritoires.fr/lautorite-de-la-concurrence-ne-voit-pas-de-pratiques-anticoncurrentielles-sur-le-marche-telecom-pro

Energie

Le courant ne passe plus entre les collectivités et Enedis

https://www.lagazettedescommunes.com/644510/entre-edf-enedis-et-les-collectivites-le-courant-a-du-mal-a-passer/?abo=1

Cybersécurité

Colloque passionnant organisé ce matin à l’Assemblée Nationale par Mme. Valéria Faure-Muntian, députée de la Loire, en partenariat avec la Mission Ecoter. Face aux dangers de la cyberattaque qui touche aussi les collectivités locales, l’accent doit être mis sur la formation des élus et la mutualisation des moyens pour prévenir les risques. Autre point de vigilance : la cybersécurité ne doit pas être décorrélée de la gestion des données et des nouveaux usages. Une brique supplémentaire à prendre compte pour les projets smart city et l’arrivée de nouvelles technologies (17 octobre 2019)

Commande publique

Commande publique : la Commission européenne dévoile les nouveaux seuils de procédure formalisée qui seront applicables au 1er janvier 2020

https://www.achatpublic.info/actualites/breves/les-futurs-seuils-europeens-devoiles-24147?utm_source=quotidien-2019-10-16&utm_medium=email&utm_campaign=flash-api

Mobilité

Trottinettes électriques : Paris veut passer du free floating au “semi-floating”

https://www.banquedesterritoires.fr/trottinettes-electriques-paris-veut-passer-du-free-floating-au-semi-floating

Transport

Les sénateurs souhaitent remanier les lignes aériennes intérieures pour mieux les sauver

http://www.courrierdesmaires.fr/83522/les-senateurs-souhaitent-toiletter-les-lignes-aeriennes-interieures-pour-mieux-les-sauver/

Mobilité

MaaS : en France et à l’international, les initiatives se multiplient

https://www.lagazettedescommunes.com/640808/maas-en-france-et-a-linternational-les-initiatives-se-multiplient/?abo=1

 

Concurrence

Barème de prix illégal : l’Autorité de la concurrence sanctionne lourdement l’Ordre des architectes

https://www.banquedesterritoires.fr/bareme-de-prix-illegal-lautorite-de-la-concurrence-sanctionne-lourdement-lordre-des-architectes

 

 

Marché public, avenant et bouleversement de l’économie du contrat

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise prononce l’annulation d’un avenant à un marché public, sur déféré du préfet des Hauts-de-Seine, pour un motif tiré du bouleversement de l’économie du marché (jugement n°1808664 du 7 mai 2019). Le préfet des Hauts-de-Seine demandait au tribunal d’annuler l’avenant n°18 relatif au marché de location, réparations et relevage trimestriel complet des compteurs divisionnaires d’eau chaude et d’eau froide conclu par l’Office public de l’habitat (OPH) de Gennevilliers avec la société Ista-Cis. Le tribunal a considéré que la conclusion de cet avenant avait bouleversé l’économie du marché. En effet, par l’effet cumulé des précédents avenants, l’avenant n°18 conduisait à une augmentation de plus de 50 % du montant initial du marché. Il a ensuite estimé que cet avenant devait être regardé comme ayant un contenu illicite. Cette irrégularité, qui n’était pas régularisable, était de nature à en justifier l’annulation par la juridiction


© 2019 Audrey MAUREL • Avocate
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