Précisions sur le régime des marchés globaux de performance

Précisions du Conseil d’Etat sur le régime des marchés globaux de performance (CE, 8 avril 2019, Société Orange et Région Réunion, n° 426096 et 426914) : Le 9 octobre 2018, la société Orange a été déclarée attributaire du marché par la commission d’appel d’offres. la société Réunicable, candidat évincé, a engagé un référé précontractuel et a obtenu l’annulation de la procédure de passation du marché. Suite au pourvoi de la Région et de la sté Orange, le Conseil d’Etat a cassé l’ordonnance du tribunal et a précisé que (i) l’ordonnance n° 2015-899 n’impose pas d’allotissement pour les marchés publics globaux de performance, (ii) l’article 34 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 n’impose pas qu’un marché public global de performance porte sur l’intégralité de l’exploitation des équipements réalisés, (iii) l’acheteur peut demander aux candidats des engagements de performances liés aux missions qui leur sont confiées mais également des engagements liés à des actions de tiers, dès lors que ces performances dépendent en partie des prestations fournies dans le cadre du marché et (iv) qu’un jury n’est pas nécessaire pour désigner le titulaire d’un marché global de performance portant sur des infrastructures.

Annulation d’un contrat de concession achevé

Annulation par le Conseil d’Etat d’un contrat de concession entièrement exécuté en raison des vices sérieux entachant la passation du contrat. Etaient ici en cause le fait, pour la société attributaire, d’avoir recouru aux services du même architecte qui avait conseillé la commune et d’avoir modifié le projet initial en intégrant dans son offre des prestations supplémentaires qui plus est subventionnées. Le juge a ainsi considéré que l’annulation du contrat ne porterait pas atteinte à l’intérêt général (CE, 15 mars 2019, n° 413584, Société anonyme gardéenne d’économie mixte)

Exonération des règles de la commande publique pour les “achats innovants”

Afin de favoriser l’innovation dans la commande publique, le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique (NOR : ECOM1827790D) crée une expérimentation de trois ans permettant aux acheteurs de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable pour leurs achats innovants d’un montant inférieur à 100 000 €. Pour savoir comment bénéficier de cette exonération, voir la fiche technique de la Direction des affaires juridiques de Bercy du 19 mars 2019 (https://www.economie.gouv.fr/daj/experimentation-achats-innovants-2019).

L’ARCEP se prononce sur le refus d’un délégataire de RIP de faire droit à une demande d’offre d’accès activé

Par une décision n° 2018-1560-RDPI du 11 décembre 2018, l’ARCEP s’est prononcée sur une demande de règlement de différend opposant, la société Coriolis Télécom à la société Très Haut Débit Bretagne et au syndicat mixte Mégalis Bretagne concernant une demande d’accès au réseau d’initiative publique Bretagne Très Haut Débit. Une décision en adéquation avec la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) Le 23 novembre 2018, qui a complété l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Ce dernier prévoit ainsi l’obligation, pour les opérateurs exploitant les réseaux d’initiative publique FttH ayant bénéficié de subventions publiques, de faire droit aux demandes raisonnables d’accès activé, lorsqu’aucun opérateur ne commercialise d’accès activé aux lignes FttH concernées. L’Autorité a ainsi imposé à THD Bretagne de proposer une offre de gros d’accès activé à Coriolis Télécom dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la décision. Cette offre doit prévoir l’activation des lignes dans un délai de 9 mois maximum à compter de sa signature par Coriolis Télécom.


© 2019 Audrey MAUREL • Avocate
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