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Assistance d’un groupement de collectivités délégantes dans la résiliation anticipée de leur convention de DSP et l’établissement d’un protocole transactionnel avec le délégataire (2020 – en cours)

Assistance d’une collectivité locale sur la nécessité de se déclarer opérateur de communications électroniques et sur les modalités de création d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière (2020 – en cours)

Assistance d’un syndicat mixte portuaire sur les conditions de reprise des contrats passés par son délégataire en fin de concession de service public (décembre 2019)

Société

Pour une smart-city européenne :

https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/opinion-pour-une-smart-city-europeenne-1143096

Intervention

Intervention le 2 décembre 2019 à la 16ème rencontre des aérodromes de France organisée à Marcq-en-Baroeul sur les “Points de vigilance en cas de fin normale ou anticipée du mode de gestion ».

Transport ferroviaire

Ouverture à la concurrence des TER : le cadre est fixé

https://www.banquedesterritoires.fr/ouverture-la-concurrence-des-ter-le-cadre-est-fixe

 

Télécommunications

Réalisation d’une étude pour la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) sur le devenir des RIP 1G (2019 – en cours)

Domanialité publique

Assistance d’une collectivité locale dans le choix du mode de gestion de son pylône radioélectrique et la passation d’une convention d’occupation domaniale (2019 – en cours)

Numérique – régulation

Libre choix du consommateur dans le cyberespace :

Nouvelle proposition de loi visant à renforcer la régulation du secteur du numérique. Son objectif est de garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, l’absence de barrière à l’entrée sur les magasins d’application de nos téléphones portables, l’interopérabilité des réseaux sociaux ou encore la prévention des acquisitions prédatrices visant à assécher un marché. De nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction à la clé pour l’ARCEP qui sera gardienne de cet objectif.
https://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201910/ppl_visant_a_garantir_le_libre_choix_du_consommateur_dans_le_cyberespace.html

 


© 2019 Audrey MAUREL • Avocate
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