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Commande publique – Domanialité publique

Assistance d’une entreprise fournissant un service de vélos électriques sur les conditions de publicité et de mise en concurrence obligatoire par les personnes publiques et les conditions de paiement des redevances d’occupation domaniale (2019 – en cours)

Contentieux judiciaire – Référé

Assistance d’un opérateur privé dans le cadre d’un contentieux en référé pour inexécution contractuelle devant le Tribunal de commerce de Nanterre (2019)

Cession de réseau

Assistance d’une collectivité locale dans les modalités de cession de son réseau câblé (2019 – en cours)

Télécommunications

Assistance d’une métropole dans le conventionnement avec un opérateur de communications électroniques pour le déploiement d’un réseau de fibre optique sur ses zones d’activités (2019 – en cours)

Formation

Formation de la ville de Béthune sur  les impacts de la loi ELAN en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire – 20 septembre 2019

Télécommunications

Assistance d’un opérateur privé sur les voies d’actions envisageables pour assurer le respect des obligations d’informations de l’opérateur historique au titre de l’accès à des infrastructures de génie civil (2019)

Cession de réseau

Assistance d’un opérateur dans le cadre d’une procédure de cession d’un réseau public hertzien (2019 – en cours)

Régulation

Assistance d’un fournisseur d’accès à internet dans le cadre d’une procédure de mise en demeure et de sanction à l’encontre d’un délégataire de RIP devant l’ARCEP (2019 – en cours)

WIFI

Assistance d’un opérateur dans le cadre de l’élaboration d’un contrat de fourniture de services WIFI (2019)

Contrat public – Transports

Assistance d’une société fournissant un service de vélos électroniques dans l’étude des actions contentieuses envisageables contre une procédure de passation de délégation de service public et le contrat passé par une collectivité locale (2019 – en cours)


© 2019 Audrey MAUREL • Avocate
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