Droit de la domanialité publique

Droit de la domanialité publique

Assistance dans les conditions d’occupation du domaine public et privé des personnes publiques
(mise en concurrence préalable, régime d’occupation, …)
Assistance dans le régime de propriété des ouvrages implantés sur et sous le domaine public
Assistance dans le régime de fixation et de perception des redevances d’occupation domaniale
Assistance dans les modalités de gestion du domaine public
Assistance dans la rédaction de conventions d’occupation domaniale
Assistance dans la cession de réseaux et ouvrages publics
Assistance contentieuse en matière indemnitaire
(expertise, dommages de travaux publics, responsabilité contractuelle, …)
Veille juridique

© 2019 Audrey MAUREL • Avocate
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