Droit de la régulation

Droit de la régulation

Assistance dans le suivi du cadre réglementaire applicable aux secteurs régulés
(télécoms, énergie, transport)
Assistance dans le cadre de procédures de sanction et de règlement de différend devant les autorités de régulation
Assistance contentieuse contre les décisions du régulateur
Elaboration et négociation d’offres techniques et tarifaires
Veille juridique

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