Droit des collectivités locales

Droit des collectivités locales

Assistance dans le choix du mode de gouvernance de projets publics
Assistance dans la création, la transformation et la dissolution d’EPCI et de syndicats mixtes
(groupements de collectivités territoriales)
Assistance dans le transfert ou la délégation de compétence
Assistance dans les règles de gestion des services publics
Assistance dans la création et le fonctionnement de sociétés à capitaux publics
(SPL, SEM, SEMOP)
Assistance dans les conditions d’octroi de subventions publiques
Veille juridique

© 2019 Audrey MAUREL • Avocate
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